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Conditions Générales de ventes

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Les conditions de ventes sont régies exclusivement par la loi Française. Tous les produits proposés sont régis par la loi internationale du Copyright et des droits d’auteurs. Toute reproduction, même partielle de nos sites web, catalogues, tarifs, brochures, fiches techniques, logos et produits est formellement interdite, sans autorisation écrite de notre part. Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.

1 - APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les ventes conclues par la SARL MADRIR auprès des acheteurs et concernent tous les produits et matériels qu‘elle commercialise. Les C.G sont adressées ou remises à chaque acheteur. La prise d’une commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions, à l’exclusion de tout autre document. Aucune condition particulière, sauf acceptation expresse et écrite du vendeur ne peut prévaloir contre les C.G... Aucune renonciation à se prévaloir de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente ne peut être tirée du fait de ne pas les invoquer à un moment donné.

2/ COMMANDES :

Les commandes sont inscrites et satisfaites dans l‘ordre de leur arrivée en tenant compte des désirs de nos clients mais sans engagement ferme sur la date d’expédition. La SARL MADRIR se réserve le droit de refuser une commande ou de conditionner celle-ci à la mise en oeuvre de conditions particulières, notamment lorsque l’acheteur n’a pas honoré ses engagements vis à vis de la SARL MADRIR dans le passé, ou est en situation d’insolvabilité même temporaire ou en cas de comportement déloyal vis à vis de la SARL MADRIR au regard des usages du commerce.

3/ EXPEDITION-PERTES-AVARIES :

Toutes les opérations de transport, assurance, douane, sont à la charge, aux frais et aux risques et périls de l’acheteur, quelque soit les conditions de la vente, le mode de transport et les modalités de l’expédition , même si l’expédition a été franco de port. Lorsqu’un emballage spécial est nécessaire, sont coût est à la charge du client. Il appartient donc au destinataire de vérifier tous les colis devant le transporteur, celui-ci en étant responsable. En cas d’avaries, de manquants ou de retard, faire toutes réserves d’usage, indiquer sur le bon de transport toutes les anomalies constatées et faire signer le transporteur ou son délégué. Les risques de perte ou de déterioration des marchandises, même en cas de force majeure, et tous les risques de responsabilité liés à l’existence ou l’utilisation des marchandises, sont à la charge de l’acheteur, en dépit de la clause de propriété.

4/ DELAI DE LIVRAISON :

Ces délais ne sont donnés qu’à titre indicatif sans aucun engagement de notre part. Cependant ils seront observés dans la limite du possible. Leur non-observation ne peut donc entrainer ni annulation de la commande, ni pénalité, ni indemnité quelconque, sauf stipulation formelle de notre part à l’enregistrement de la commande. En aucun cas nous ne saurons être tenu pour responsable des conséquences directes ou indirectes d’un retard de livraison.Pour toute réclamation merci de porter ses réserves circonstanciées sur le récépissé de transport, et confirmer ses réserves par lettre recommandée dans les 3 jours francs suivants la date de livraison.

5/ PRIX :

Les produits sont fournis sur la base du tarif en vigueur à la date de la réception de la commande. Les prix s’entendent hors droits de taxe de toutes sortes et sont révisables à tout moment en cours d’ année. Les prix n’étant pas en rapport avec la valeur des documents confiés, la SARL MADRIR ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tous dommages ou pertes survenu pendant l’exécution des travaux ou leur livraison. Les originaux de valeur doivent être assurés par le client à ses frais.

6/ L’ IMPRESSION :

Lorsqu’une référence de couleur est nécessaire pour l’exécution d’un travail quel qu’il soit, celle-ci devra être fournie à la commande. Tout travail qui serait à refaire, cette clause n‘étant pas respectée, sera obligatoirement facturée.Le bon à tirer engage la resposabilité du client et dégage celle du fabricant. Nous déclinons toutes responsabilité pour les erreurs qui auraient été commises sur les fichiers transmis directement par le client ou pour le compte de celui-ci.

7/ PAIEMENT :

Conformément à l’article L441-6 du Code de Commerce et aux dispositions de la directive communautaire 2000/35, le règlement est dû par l’acheteur au plus tard quarante cinq jours suivant la date de livraison. Toutefois, en cas d’incident de paiement ou d’indices graves et concordants mettant en cause la crédibilité financiére de l’acheteur, la SARL MADRIR se réserve le droit d’éxiger que tout enlévement ou livraison s’effectue contre la remise préalable d’un virement. Sans préjudice de l’application de la clause de réserve de propriété, le défaut de paiement d’une seule somme à son échéance entraîne de plein droit : une pénalité au moins équivalente à 1.5 fois le taux d’ intérêt légal, calculée à compter du premier jour suivant la date d’échéance. Cette pénalité est payable à la première demande de la SARL MADRIR. La déchéance du terme pour tous les montants restant dus par application des contrats en cours ainsi, le cas échéant, que le paiement d’avance de toutes les commandes qui pourraient être posterieurement passées à la SARL MADRiR. En aucun cas, un acheteur ne pourra déduire du montant du réglement à effectuer la valeur d’un remboursement auquel il prétend avoir droit. Le réglement des factures est à établir au nom de la SARL MADRIR.

8/ RESERVE DE PROPRIETE :

Toutes les ventes de la SARL MADRIR sont conclues sous réserve de propriété. Les marchandises faisant l’objet de la présente facture, restent la propriété de la SARL MADRIR jusqu’au règlement total de celle-ci. Si, à l’arrivée de l’échéance, l’acheteur n’a pas exécuté son obligation de paiement intégral du prix, après mise en demeure adressée par nous-même par lettre recommandée avec accusé de réception, la vente sera résolue à notre initiative. Les acomptes seront conservés à titre d’indemnité. Les travaux et tous matériels devront être rendus immédiatement par l’acheteur et à ses frais.

9/ CONFORMITE :

Il appartient à tout acheteur professionnel de définir son besoin. La responsabilité de la SARL MADRIR ne peut être engagée en cas d’inadéquation du produit commandé au dit besoin si l’acheteur n’a pas sollicité le conseil de la SARL MADRIR et/ou s’il ne lui a pas communiqué les informations nécessaires à la fourniture d’un conseil approprié. L’acheteur est tenu de vérifier la conformité de la marchandise avec la commande et l’état de celle-ci à sa livraison. Sous peine de forclusion, l’acheteur doit formuler toute réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au plus tard dans les 48 heures de la date d’arrivée des marchandises au lieu de destination .

10/ GARANTIES :

La responsabilité de la SARL MADRIR ne peut être retenue en aucun cas au-delà du remplacement de la livraison défectueuse. Pour bénéficier du remplacement, l’acheteur devrait impérativement adresser la ou les marchandises incriminées à la SARL MADRIR. Le remplacement ne sera acquis à l’acheteur qu’après accord de la SARL MADRIR.Cette garantie est limitée à la ré-impression de ces marchandises, à l’exclusion des travaux de démontage, remontage, ou réparation que l’acheteur s’oblige à effectuer s’il y a lieu. Elle ne s’étend pas à l’indemnisation des dommages, autres que le remplacement des impressions susceptibles d’être causé directement ou indirectement à l’acquéreur ou à ses clients par défaut quelconque du produit. En toute hypothèse, les obligations quelles qu’elles soient de la SARL MADRIR au titre du présent article ne pourront excéder le prix d’achat du produit. Le remplacement est exclu pour les détoriations provoquées par l’usure naturelle, par un accident extérieur, par une modification du produit ou par son usage non conforme aux spécifications données par la SARL MADRIR. Les frais de port éventuels sont à la charge de l’acheteur.

11/ POSE :

Toute demande de pose sera étudiée et validée par la SARL MADRIR au cas par cas. Les obligations de l‘acheteur sont de fournir un support propre et sain de toutes impurtés ; dans le cas contraire la SARL MADRIR se dégage de toute resposabilité de résultat. En cas d’intempéries ou autres événements la société se donnent le droit de décaler ou annuler la pose demandée par le client. En cas de problème de tenue ou de dégradation à la dépose , la société se dégage de toutes responsabilités si aucune information n‘a été declarée au préalable par écrit lors de la demande.

12/ CAUSE D’EXONERATION :

La SARL MADRIR sera exonérée de tout engagement vis-à-vis de l’acheteur en cas de circonstances indépendantes de sa volonté, même non assimilable à la force majeure, tel que, la grève totale ou partielle survenant dans notre société ou chez nos fournisseurs, en cas d’incendie, d’inondation, de neige ou gel prolongé, d’accident d’explotation ou de fabrication dans notre société ou chez nos fournisseurs, guerres, émeutes, perturbations dans les transports.

13/ DROITS DE PROPRIETE INDUTRIELLE ET INTELLECTUELLE ET  ARTISTIQUE :

La vente de nos produits ne confère à l’acheteur aucune licence ni autorisation, même implicite, sur un droit de propriété industrielle ou intellectuelle se rapportant au produit vendu. En vertu de l’article premier de la loi du 11 mars 1957 l’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette dernière du seul fait de sa création d’un droit .

14/ TRIBUNAL COMPETENT ET DROIT APPLICABLE :

Nonobstant toute clause contraire, toute contestation, de quelque nature qu’elle soit, sont rendu au ressort duTribunal de Commerce de Bobigny qui sera le seul compétent pour connaitre toutes les difficultés qui naîtraient entre les parties à l’occasion des présentes ou de leur exécution, même en cas de pluralité de défendeurs, de procédure incidente ou connexe ou d’ appel en garantie. La loi applicable est la loi française.